Garantie decennale : tout savoir sur cette obligation legale des constructeurs

Garantie decennale : tout savoir sur cette obligation legale des constructeurs

La garantie décennale concerne les travaux de construction. En France,  la loi exige aux constructeurs la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale afin de garantir leur responsabilité.  Découvrez ici tout ce qu’il faut connaître sur cette obligation légale.

Fondement de la garantie décennale :

Lorsque des dommages surviennent après la réception des travaux de construction et que la responsabilité du constructeur est engagée, la garantie décennale atteste la sécurité aux maîtres d’ouvrage.  L’assurance décennale commence le lendemain de la date de réception technique de l’ouvrage neuf (nouvelle construction) ou existant (extension ou rénovation) par le maître d’ouvrage pour une durée de dix ans. La garantie couvre :

  • Les malfaçons non repérables au moment de la réception
  • Les désordres compromettant la solidité des travaux,  l’habitabilité et la propreté de l’ouvrage à destination.
  • Les dommages incluant la responsabilité de constructeur sur l’ouvrage (fondation, ossature, viabilité, chemin d’accès, clos et couvert) ainsi que les équipements liés à la construction

Quel que soit le contenu du procès-verbal de réception technique de l’ouvrage – avec ou sans réserves, l’assurance décennale prend effet immédiatement le jour suivant la réception.

Tarif d’une garantie décennale :

Bien que la garantie décennale soit une obligation pour les entrepreneurs en bâtiment, ces derniers sont libres de choisir la compagnie d’assurance à laquelle ils veulent souscrire une assurance responsabilité civile décennale. En effet, le prix assurance décennale appliqué varie selon les assureurs et les critères définis dans le contrat. Les paramètres qui peuvent influencer le tarif d’une garantie décennale sont :

  • Le nombre de garanties inclus dans la convention d’assurance
  • Les différentes franchises en cas d’accidents ou de sinistres.
  • L’historique des sinistres relatifs aux précédents œuvres assurés
  • L’évolution des activités de l’entreprise
  • La zone géographique dans laquelle l’ouvrage est réalisée.
  • Le métier

Il est conseillé faire des comparatifs de prix ou d’accéder aux sites spécialisés en assurance en ligne ou de se rendre sur un forum tournant autour de la construction et de l’assurance construction.

Qui sont concernés par la garantie décennale ?

D’après les textes de la loi Spinetta,  les constructeurs et les prestataires ayant conclu un document de convention de marché avec le maître d’ouvrage sont concernés par cette mesure. Le document peut être un contrat, une convention, un devis ou tout autre document équivalent. Ainsi, les sous-traitants ayant contribué à la réalisation de l’ouvrage mais qui ne sont pas liés par un document signé avec le maître d’ouvrage ne sont pas concerné par l’assurance décennale.   Les constructeurs et les prestataires peuvent être  des entreprises de BTP ou de construction, des ingénieurs, des artisans en bâtiment, des cabinets d’étude technique, des bureaux d’étude, des architectes, des entrepreneurs particuliers.