Garantie decennale : tout savoir sur cette obligation legale des constructeurs
La garantie décennale concerne les travaux de construction. En France, la loi exige aux constructeurs la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale afin de garantir leur responsabilité. Découvrez ici tout ce qu’il faut connaître sur cette obligation légale. Fondement de la garantie décennale : Lorsque des dommages surviennent après la réception des travaux de constructionRead More